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Arrêté du 27 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accès au fichier des comptes bancaires

Résumé. L'arrêté étend les autorités pouvant accéder au fichier des comptes bancaires, notamment la direction générale du Trésor.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 T (Accès aux informations fiscales pour les mesures de gel) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 et suivants (Les prestataires de services de financement participatif) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 4 août 2017,

Arrête :

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Extension des autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires

Résumé. L'article étend les autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires, notamment en ajoutant la direction générale du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Arrêté du 27 octobre 2017
Article 1
Article 2