Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 T ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 4 août 2017,

Arrête :

Fait le 27 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric