Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts)Art. 1649 ADéclaration des comptes financiers et coffres-fortsLes banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 T (Accès aux informations fiscales pour les mesures de gel)Art. L.135 TAccès aux informations fiscales pour les mesures de gelCertains services de l'État peuvent accéder aux informations fiscales pour geler des avoirs dans le cadre de mesures restrictives. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 et suivants (Les prestataires de services de financement participatif)Art. L.562-1Les prestataires de services de financement participatifLes prestataires de services de financement participatif sont les sociétés de financement participatif, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européen. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 4 août 2017,
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