ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 10

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Article 10

L'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) s'applique à tous les contrats, conventions ou contrats-cadres conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour ceux conclus entre cette date et le 1er mai 2016, lorsqu'il n'a pas été accusé réception des informations prévues à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) dans les conditions mentionnées à ce même article, l'accusé de réception est formalisé au plus tard à partir du 1er mai 2016 selon la procédure décrite au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (Obligations des banques envers leurs clients) ou, s'il y a lieu, dans les conditions et selon la procédure prévues au contrat.
L'article 4 (Information permanente sur la garantie des dépôts) s'applique au plus tard à partir du 4 juillet 2016.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Informations obligatoires dans les contrats bancaires

Résumé. Les nouveaux contrats bancaires doivent inclure des informations sur la garantie des dépôts, avec un accusé de réception avant le 1er mai 2016.

L'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) s'applique à tous les contrats, conventions ou contrats-cadres conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour ceux conclus entre cette date et le 1er mai 2016, lorsqu'il n'a pas été accusé réception des informations prévues à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) dans les conditions mentionnées à ce même article, l'accusé de réception est formalisé au plus tard à partir du 1er mai 2016 selon la procédure décrite au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (Obligations des banques envers leurs clients) ou, s'il y a lieu, dans les conditions et selon la procédure prévues au contrat.
L'article 4 (Information permanente sur la garantie des dépôts) s'applique au plus tard à partir du 4 juillet 2016.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance