ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts

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Protection des dépôts bancaires : informations obligatoires

Résumé. Les banques et le Fonds de garantie doivent informer les clients sur la protection de leurs économies et les modalités de remboursement.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts bancaires en cas de faillite) relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;

Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 23 octobre 2015,

Arrête :

Fait le 27 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

C. Bavagnoli

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Section 1 : Information délivrée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Section 2 : Information permanente délivrée par les établissements de crédit
Section 3 : Information délivrée par les établissements de crédit en cas de changement structurel
Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Annexes