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ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des dépôts bancaires : informations obligatoires
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts bancaires en cas de faillite) relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 23 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Bavagnoli
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015