ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses, transitoires et finales

Résumé. Cette section parle des règles à suivre pour les nouveaux contrats bancaires et comment appliquer ces règles dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Informations obligatoires dans les contrats bancaires

Résumé. Les nouveaux contrats bancaires doivent inclure des informations sur la garantie des dépôts, avec un accusé de réception avant le 1er mai 2016.

L'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) s'applique à tous les contrats, conventions ou contrats-cadres conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour ceux conclus entre cette date et le 1er mai 2016, lorsqu'il n'a pas été accusé réception des informations prévues à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) dans les conditions mentionnées à ce même article, l'accusé de réception est formalisé au plus tard à partir du 1er mai 2016 selon la procédure décrite au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (Obligations des banques envers leurs clients) ou, s'il y a lieu, dans les conditions et selon la procédure prévues au contrat.
L'article 4 (Information permanente sur la garantie des dépôts) s'applique au plus tard à partir du 4 juillet 2016.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Application territoriale de l'arrêté du 27 octobre 2015

Résumé. Cet article précise les règles d'application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer, avec des exceptions pour certaines dispositions.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du deuxième alinéa de l'article 5 (Langues utilisées pour les informations bancaires).
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le formulaire type mentionné à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) est celui de l'annexe II.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (Langues utilisées pour les informations bancaires) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

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