ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Section 2 : Information permanente délivrée par les établissements de crédit

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information permanente délivrée par les établissements de crédit

Résumé. Les banques doivent informer leurs clients sur la garantie des dépôts et les relevés de compte peuvent être envoyés par email.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la garantie des dépôts avant signature

Résumé. Les banques doivent donner un document sur la garantie des dépôts avant de signer un contrat, et le client doit signer pour prouver qu'il l'a lu.

Avant la conclusion de tout contrat, de toute convention ou contrat-cadre relatifs à un compte ou à des dépôts, les établissements de crédit fournissent à la personne concernée un document contenant les informations de base relatives à la garantie des dépôts, conforme au formulaire-type figurant en annexe 1. Ce document peut être joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat, de convention ou de contrat-cadre.
La prise de connaissance de ce formulaire est attestée soit par sa signature par la personne concernée, soit par la signature des conditions particulières s'il est joint ou intégré à celles-ci ou aux conditions générales auxquelles ces conditions particulières se rapportent, soit par la signature du contrat-cadre.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information régulière sur la garantie des dépôts

Résumé. Les banques doivent informer régulièrement leurs clients sur les comptes éligibles à la garantie des dépôts, soit par des mentions sur les relevés, soit par un envoi annuel.

Les comptes sur lesquels figurent des sommes éligibles à la garantie des dépôts font l'objet d'une information régulière délivrée par les établissements de crédit selon les modalités suivantes :
1° Pour les comptes faisant l'objet d'un relevé périodique, cette information figure :

- sous forme d'une mention d'éligibilité sur chaque relevé ;
- dans un envoi annuel auquel est joint le formulaire type prévu à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) ;

2° Pour les comptes ne faisant pas l'objet d'un relevé périodique, cette information est fournie une fois par an au moyen du formulaire type prévu à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature), sauf si le dépôt est convenu pour une période inférieure à un an.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Langues d'information des clients par les banques

Résumé. Les banques doivent informer leurs clients en français et éventuellement dans une autre langue choisie lors de l'ouverture du compte.

Les informations sont communiquées en français et, le cas échéant, dans la langue retenue par le déposant et l'établissement lors de l'ouverture du compte ou de la mise en place de tout autre contrat, convention ou contrat-cadre mentionné à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature).
Le cas échéant, pour les clients des succursales établies dans un pays appartenant à l'Espace économique européen, les informations sont communiquées dans la langue de l'Etat où est établie la succursale.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevés de compte électroniques ou papier

Résumé. Les clients peuvent recevoir leurs relevés de compte par email, mais ils ont le droit de demander une version papier.

Lorsqu'un client reçoit ses relevés de compte par voie électronique, les informations prévues à l'article 4 (Information permanente sur la garantie des dépôts) lui sont communiquées par voie électronique ou sur papier s'il en fait la demande.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention simplifiée de la garantie des dépôts dans les publicités

Résumé. Les publicités pour les produits bancaires doivent simplement mentionner le Fonds de garantie des dépôts s'il couvre le produit.

Les informations relatives à la garantie des dépôts accompagnant un message publicitaire sont limitées à une simple mention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'il garantit le produit concerné.

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Section 2 : Information permanente délivrée par les établissements de crédit
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7