En vigueur depuis le 31 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information régulière sur la garantie des dépôts
Les comptes sur lesquels figurent des sommes éligibles à la garantie des dépôts font l'objet d'une information régulière délivrée par les établissements de crédit selon les modalités suivantes :
1° Pour les comptes faisant l'objet d'un relevé périodique, cette information figure :
- sous forme d'une mention d'éligibilité sur chaque relevé ;
- dans un envoi annuel auquel est joint le formulaire type prévu à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) ;
2° Pour les comptes ne faisant pas l'objet d'un relevé périodique, cette information est fournie une fois par an au moyen du formulaire type prévu à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature), sauf si le dépôt est convenu pour une période inférieure à un an.