ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les comptes sur lesquels figurent des sommes éligibles à la garantie des dépôts font l'objet d'une information régulière délivrée par les établissements de crédit selon les modalités suivantes :
1° Pour les comptes faisant l'objet d'un relevé périodique, cette information figure :

- sous forme d'une mention d'éligibilité sur chaque relevé ;
- dans un envoi annuel auquel est joint le formulaire type prévu à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) ;

2° Pour les comptes ne faisant pas l'objet d'un relevé périodique, cette information est fournie une fois par an au moyen du formulaire type prévu à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature), sauf si le dépôt est convenu pour une période inférieure à un an.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Information régulière sur la garantie des dépôts

Résumé. Les banques doivent informer régulièrement leurs clients sur les comptes éligibles à la garantie des dépôts, soit par des mentions sur les relevés, soit par un envoi annuel.

Les comptes sur lesquels figurent des sommes éligibles à la garantie des dépôts font l'objet d'une information régulière délivrée par les établissements de crédit selon les modalités suivantes :
1° Pour les comptes faisant l'objet d'un relevé périodique, cette information figure :

- sous forme d'une mention d'éligibilité sur chaque relevé ;
- dans un envoi annuel auquel est joint le formulaire type prévu à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) ;

2° Pour les comptes ne faisant pas l'objet d'un relevé périodique, cette information est fournie une fois par an au moyen du formulaire type prévu à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature), sauf si le dépôt est convenu pour une période inférieure à un an.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance