En vigueur depuis le 31 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale de l'arrêté du 27 octobre 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du deuxième alinéa de l'article 5 (Langues utilisées pour les informations bancaires).
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le formulaire type mentionné à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) est celui de l'annexe II.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (Langues utilisées pour les informations bancaires) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.