ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du deuxième alinéa de l'article 5 (Langues utilisées pour les informations bancaires).
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le formulaire type mentionné à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) est celui de l'annexe II.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (Langues utilisées pour les informations bancaires) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de l'arrêté du 27 octobre 2015

Résumé. Cet article précise les règles d'application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer, avec des exceptions pour certaines dispositions.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du deuxième alinéa de l'article 5 (Langues utilisées pour les informations bancaires).
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le formulaire type mentionné à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature) est celui de l'annexe II.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (Langues utilisées pour les informations bancaires) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance