En vigueur depuis le 31 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Relevés de compte électroniques ou papier
Lorsqu'un client reçoit ses relevés de compte par voie électronique, les informations prévues à l'article 4 (Information permanente sur la garantie des dépôts) lui sont communiquées par voie électronique ou sur papier s'il en fait la demande.