ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Les informations sont communiquées en français et, le cas échéant, dans la langue retenue par le déposant et l'établissement lors de l'ouverture du compte ou de la mise en place de tout autre contrat, convention ou contrat-cadre mentionné à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature).
Le cas échéant, pour les clients des succursales établies dans un pays appartenant à l'Espace économique européen, les informations sont communiquées dans la langue de l'Etat où est établie la succursale.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Langues d'information des clients par les banques

Résumé. Les banques doivent informer leurs clients en français et éventuellement dans une autre langue choisie lors de l'ouverture du compte.

Les informations sont communiquées en français et, le cas échéant, dans la langue retenue par le déposant et l'établissement lors de l'ouverture du compte ou de la mise en place de tout autre contrat, convention ou contrat-cadre mentionné à l'article 3 (Information sur la garantie des dépôts avant signature).
Le cas échéant, pour les clients des succursales établies dans un pays appartenant à l'Espace économique européen, les informations sont communiquées dans la langue de l'Etat où est établie la succursale.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance