ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Section 1 : Information délivrée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la protection des dépôts

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution doit informer les gens sur son site internet comment leurs économies sont protégées et comment ils peuvent être remboursés.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Informations obligatoires sur le site du Fonds de garantie

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution doit afficher sur son site internet les règles et conditions de la garantie des dépôts.

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
1° Les sommes qui, laissées en compte, sont éligibles à la garantie des dépôts, et celles qui en sont exclues ;
2° Les personnes bénéficiaires de la garantie des dépôts et celles qui en sont exclues ;
3° Le plafond de la garantie des dépôts, ses exceptions, ses modalités de calcul ;
4° Le délai d'indemnisation et ses exceptions ;
5° Les modalités d'indemnisation ;
6° Les voies de réclamation et de recours.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Information sur la garantie des dépôts

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met à disposition une plaquette d'information sur son site internet, expliquant comment les dépôts sont protégés et comment obtenir une indemnisation.

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution publie sur son site internet, une plaquette d'information susceptible d'être téléchargée et imprimée par les internautes. Il met également cette plaquette d'information à disposition des établissements de crédit adhérents. Cette plaquette comporte l'exposé des principes généraux de la garantie, les modalités et la procédure d'indemnisation ainsi que les coordonnées du fonds.
Les établissements de crédit adhérant au fonds mettent cette plaquette à disposition du public sur leurs propres sites internet, selon un format téléchargeable et imprimable, ainsi que dans leurs agences pour être remise sur demande.

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Section 1 : Information délivrée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution
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