ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les informations relatives à la garantie des dépôts accompagnant un message publicitaire sont limitées à une simple mention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'il garantit le produit concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention simplifiée de la garantie des dépôts dans les publicités

Résumé. Les publicités pour les produits bancaires doivent simplement mentionner le Fonds de garantie des dépôts s'il couvre le produit.

Les informations relatives à la garantie des dépôts accompagnant un message publicitaire sont limitées à une simple mention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'il garantit le produit concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance