ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Section 3 : Information délivrée par les établissements de crédit en cas de changement structurel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des clients en cas de changement bancaire

Résumé. Les banques doivent informer leurs clients des changements importants et leur permettre de retirer leur argent sans frais pendant trois mois.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Information des clients en cas de changement bancaire

Résumé. Les clients d'une banque sont informés d'un changement important (comme une fusion) au moins un mois à l'avance, et peuvent retirer leur argent sans pénalité pendant trois mois.

En cas de fusion, de transformation d'une filiale en succursale ou d'opération similaire, les clients en sont informés au moins un mois avant que l'opération prenne effet. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut néanmoins, pour des raisons tenant au secret des affaires ou à la stabilité financière, autoriser que cette information intervienne dans un délai plus court.
Les clients disposent d'un délai de trois mois suivant la notification de cette opération pour retirer ou transférer vers un autre établissement de crédit, sans encourir aucune pénalité, la part de leurs dépôts éligibles à la garantie qui dépasse le niveau de garantie prévu par l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France), y compris tous les intérêts courus et avantages acquis. Le calcul de cette part est effectué à la date de l'opération.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Information des clients en cas de retrait d'agrément

Résumé. Les banques doivent prévenir leurs clients dans le mois suivant un retrait d'agrément ou une radiation.

En cas de retrait d'agrément ou de radiation d'un établissement de crédit, cet établissement en informe ses déposants dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision correspondante à l'établissement.

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Section 3 : Information délivrée par les établissements de crédit en cas de changement structurel
Article 8
Article 9