ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 21

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Article 21

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 30 mars 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Modifié parArrêté du 25 mars 2019art. 1 : Création d'un mécanisme d'emprunt pour le Fonds de garantie

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, remplaçant une mention générique de 'publication'.

En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance