Créé le 31 octobre 2015 · En vigueur depuis le 30 mars 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Article 21
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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019
Modifié parArrêté du 25 mars 2019art. 1
⏺ Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au vendredi 29 mars 2019
Publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.