En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 30 mars 2019
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 30 mars 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019
Modifié parArrêté du 25 mars 2019art. 1 : Création d'un mécanisme d'emprunt pour le Fonds de garantie
En résumé. L'article a été modifié pour préciser que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, remplaçant une mention générique de 'publication'.
En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au vendredi 29 mars 2019
Source : Légifrance