Arrêté du 27 octobre 2010

Article 18

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Article 18

Afin de garantir un traitement équitable et transparent de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique un guide comportant notamment le recueil des formulaires-types à remplir établis dans le respect des dispositions prévues par les annexes au présent arrêté, ainsi que les modalités selon lesquelles sont mises en œuvre les diverses procédures dématérialisées.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Guide en ligne pour les demandes à l'EPSF

Résumé. L'EPSF doit créer un guide en ligne avec des formulaires et des règles claires pour traiter les demandes de manière équitable.

Afin de garantir un traitement équitable et transparent de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique un guide comportant notamment le recueil des formulaires-types à remplir établis dans le respect des dispositions prévues par les annexes au présent arrêté, ainsi que les modalités selon lesquelles sont mises en œuvre les diverses procédures dématérialisées.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance