Arrêté du 27 octobre 2010

Article 18

Créé le 31 octobre 2010

Afin de garantir un traitement équitable et transparent de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique un guide comportant notamment le recueil des formulaires-types à remplir établis dans le respect des dispositions prévues par les annexes au présent arrêté, ainsi que les modalités selon lesquelles sont mises en œuvre les diverses procédures dématérialisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010