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Arrêté du 27 octobre 2009

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;

Vu le visa n° 2010X003EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu le label d'intérêt général n° 007/D131 du comité du label du 11 février 2009, accordé à l'enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ;

Vu le récépissé n° 1388217 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur la conciliation vie pro-vie familiale

Résumé. L'INSEE lance une enquête en 2010 pour étudier l'équilibre entre travail et vie de famille, interrogeant près de 28 000 personnes.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2010 et concernera près de 28 000 personnes de 15 à 64 ans.

En vigueur depuis le 5 novembre 2009

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Étude sur l'équilibre entre travail et vie privée

Résumé. L'article explique que l'enquête vise à comprendre comment les gens équilibrent leur travail et leur vie personnelle.

Le traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur la conciliation vie pro-vie familiale) vise à étudier l'articulation entre vie professionnelle et vie privée au sein des ménages.

En vigueur depuis le 5 novembre 2009

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Enquête sur la conciliation vie pro-vie privée

Résumé. Un arrêté de 2009 décrit les types d'informations collectées pour une enquête sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, incluant les personnes à charge, les types de garde et les interruptions de carrière.

Les catégories d'informations traitées concernent :
― les personnes à charge : propres enfants, autres enfants, personnes dépendantes ;
― les types de garde d'enfants ou de personnes dépendantes et leurs conséquences sur l'activité ;
― la flexibilité du temps de travail et les possibilités d'arrangements du temps de travail pour raisons familiales ;
― les interruptions de carrière suite à la naissance d'un enfant et l'usage des congés parentaux.

En vigueur depuis le 5 novembre 2009

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Protection et utilisation des données d'une enquête sur la vie professionnelle et familiale

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'une enquête sur la conciliation vie professionnelle-vie familiale seront protégées et pourront être utilisées à des fins de recherche ou de statistiques, sous certaines conditions.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur la conciliation vie pro-vie familiale) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles), à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 5 novembre 2009

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Accès et rectification des données personnelles à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 5 novembre 2009

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Exemption du droit d'opposition pour une enquête INSEE

Résumé. Un traitement de données pour une enquête sur la vie professionnelle et familiale est exempté du droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 5 novembre 2009

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté statistique

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les statistiques concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2009

Arrêté du 27 octobre 2009
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