Arrêté du 27 octobre 2009

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2009

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Exemption du droit d'opposition pour une enquête INSEE

Résumé. Un traitement de données pour une enquête sur la vie professionnelle et familiale est exempté du droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2009

Source : Légifrance