JORF n°0283 du 30 novembre 2024

Arrêté du 27 novembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 modifié pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce

Résumé L'article 1 change une règle spécifique du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-63 > >

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Article 2

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Modification de l'article A821-65 du Code de commerce

Résumé Un arrêté récent modifie une règle du Code de commerce pour améliorer la régulation de certaines activités commerciales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-65 > >

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Article 3

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Création de dispositions relatives au Code de commerce

Résumé L'article ajoute de nouvelles règles dans un livre de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-69 > >

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Article 4

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Modification de l'article A821-75 du Code de commerce

Résumé Un article du Code de commerce a été changé le 27 novembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-75 > >

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Article 5

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Modification de l'article A821-86 du Code de commerce

Résumé Cet arrêté apporte des modifications à une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-86 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article modifie certaines règles du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-97 > >

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Article 7

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Création de nouvelles dispositions dans le Code de commerce

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-97-1 > >

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Article 8

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Modification du Code de commerce, Article A822-8

Résumé L'arrêté modifie l'article A822-8 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A822-8 > >

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Article 9

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé La directrice doit publier cet arrêté et veiller à ce qu'il soit suivi.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 novembre 2024.

Didier Migaud