Arrêté du 27 novembre 2024

Article 2

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Prise en compte des travaux des co-commissaires

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent désormais prendre en compte les informations recueillies par leurs collègues pour donner leur avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A821-65 → Version 2
- Code de commerce
Art. A821-65

Effets de cet article

cite

cite  Code de commerceart. A821-65

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