Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A821-65 du Code de commerce
Résumé Un arrêté récent modifie une règle du Code de commerce pour améliorer la régulation de certaines activités commerciales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-65 > >
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