Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de planification pour les commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes doivent préparer un plan de mission et un programme de travail adapté à la taille et au type d'entreprise.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-69 → Version 1
- Code de commerceArt. A821-69