Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence comptable dans le Code de commerce
Résumé Le texte parle maintenant des changements comptables au lieu des rapports du commissaire aux comptes
Au premier alinéa de l'article A. 821-86 du code de commerce, les mots : « aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés » sont remplacés par les mots : « aux changements comptables ».
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