Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références réglementaires dans le code de commerce
Résumé La loi change une référence dans le code de commerce pour qu'il n'y ait plus la section IV.
Au II de l'article A. 822-8 du code de commerce, les mots : « II à IV de l'article A. 821-34 » sont remplacés par les mots : « II et III de l'article A. 821-34 ».
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