Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique de la norme d'exercice professionnel
Résumé. La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés s'applique désormais à des cas spécifiques pour les commissaires aux comptes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-75 → Version 2
- Code de commerceArt. A821-75