Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A. 821-75 du code de commerce
Résumé On a ajouté 'APPLICATIONS SPÉCIFIQUES' à la fin du deuxième alinéa de l'article A. 821-75 du code de commerce.
A la fin du deuxième alinéa de l'article A. 821-75 du code de commerce, sont ajoutés les mots : « (APPLICATIONS SPÉCIFIQUES) ».
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