Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la décision n° 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive n° 1999/31/CE ;

Vu la directive n° 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets, modifiée par la directive (UE) 2018/850 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2018 ;

Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017, en application de l'article L. 12 3-19 -1 du code de l'environnement,

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,

Arrête :

Fait le 27 novembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet