Arrêté du 27 novembre 2018

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le stockage des déchets non dangereux

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour stocker, construire et gérer les sites de déchets non dangereux, en protégeant la nature et les humains.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la décision n° 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive n° 1999/31/CE ;

Vu la directive n° 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets, modifiée par la directive (UE) 2018/850 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2018 ;

Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 512-46-1 (Demande d'enregistrement pour les installations industrielles) à R. 512-46-30 (Procédure transitoire pour les demandes d'autorisation) ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets) du code de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017, en application de l'article L. 12 3-19 -1 du code de l'environnement,

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,

Arrête :

Fait le 27 novembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 27 novembre 2018
Titre IER : DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
Titre II : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L'INSTALLATION
Titre III : EXÉCUTION