Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets)Art. L.541-1-1Définitions des termes relatifs aux déchetsL'article définit les termes clés liés aux déchets, comme leur prévention, leur réemploi et leur gestion., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., L. 541-10-4 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques)Art. L.541-10-4Responsabilité des producteurs de produits chimiquesDepuis 2011, les fabricants et importateurs de produits chimiques dangereux doivent organiser la collecte et le traitement de leurs déchets. et L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement)Art. L.541-10-6Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublementLes fabricants et vendeurs d'éléments d'ameublement doivent financer la collecte et le traitement des déchets issus de ces produits à partir de 2012, avec une mention du coût sur les factures jusqu'en 2021., D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets)Art. D.541-6-1Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchetsLa commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est un groupe composé de représentants de différents secteurs (producteurs, collectivités territoriales, associations, opérateurs de déchets et l'État) qui se réunit pour discuter et donner des avis sur la gestion des déchets., R. 541-86 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets)Art. R.541-86Demande d'agrément pour la gestion des déchetsLes éco-organismes et les producteurs doivent demander un agrément pour gérer les déchets, en fournissant des preuves de leurs capacités techniques et financières., R. 543-200-1 (Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniques)Art. R.543-200-1Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniquesLes opérateurs qui gèrent les déchets d'équipements électriques et électroniques doivent avoir un contrat avec un éco-organisme ou un producteur agréé, sous peine d'amende., R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux)Art. R.543-228Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereuxLes producteurs de certains produits chimiques dangereux doivent prendre en charge la gestion des déchets qu'ils génèrent. et R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-240Gestion des déchets d'ameublementLes meubles et leurs déchets doivent être gérés selon des règles spécifiques pour réduire leur impact environnemental. à R. 543-256 (Contrôle des règles sur les déchets d'éléments d'ameublement)Art. R.543-256Contrôle des règles sur les déchets d'éléments d'ameublementDes fonctionnaires et agents de l'État sont chargés de vérifier que les règles sur les déchets d'éléments d'ameublement sont respectées. ;
Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DEA ménagers et des DEA professionnels, en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Commissaire à la simplification en date du 18 juillet 2017,
Arrêtent :