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Arrêté du 27 novembre 2017

relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des déchets d'éléments d'ameublement (2017-2023)

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement jusqu'en 2023, en précisant les conditions pour obtenir et renouveler un agrément.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-4 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques) et L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement), D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets), R. 541-86 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets), R. 543-200-1 (Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniques), R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) et R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) à R. 543-256 (Contrôle des règles sur les déchets d'éléments d'ameublement) ;

Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DEA ménagers et des DEA professionnels, en date du 29 juin 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Commissaire à la simplification en date du 18 juillet 2017,

Arrêtent :

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Règles de gestion des déchets d'ameublement jusqu'en 2023

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement jusqu'en 2023.

Le cahier des charges prévu aux articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) et suivants du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté, et couvre la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

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Procédure de demande d'agrément pour la gestion des déchets

Résumé. Pour obtenir un agrément pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, il faut envoyer une demande par courrier avec accusé de réception et en version électronique.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application aux articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) et suivants du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux services compétents des ministres signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.

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Conditions pour demander un agrément environnemental

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit fournir un dossier complet expliquant sa gouvernance, ses capacités et ses engagements pour respecter les règles non lucratives.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :

  • une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle de la non-lucrativité de ces missions ;
  • une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L. 541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de ces mesures ;
  • une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;
  • un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L.
541-10.

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Délai et procédure pour le renouvellement d'un agrément

Résumé. Pour renouveler un agrément, il faut faire une demande trois mois avant la fin de validité, en suivant les règles des articles 2 et 3.

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Procédure de demande d'agrément pour la gestion des déchets) à 3 (Conditions pour demander un agrément environnemental) du présent arrêté.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que trois directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Arrêté du 27 novembre 2017
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