Arrêté du 27 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Tout organisme qui sollicite un agrément en application aux articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) et suivants du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux services compétents des ministres signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.

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Procédure de demande d'agrément pour la gestion des déchets

Résumé. Pour obtenir un agrément pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, il faut envoyer une demande par courrier avec accusé de réception et en version électronique.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application aux articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) et suivants du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux services compétents des ministres signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.

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