Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles., L. 2122-6 (Représentativité syndicale dans l'agriculture)Art. L.2122-6Représentativité syndicale dans l'agriculturePour les activités agricoles, la représentativité syndicale se base sur les votes aux élections des chambres d'agriculture., L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions. et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs)Art. L.2122-11Liste des syndicats représentatifsLe ministre du travail établit la liste des syndicats représentatifs avec l'aide d'un conseil spécialisé. ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 (Mesure de l'audience syndicale et règles transitoires)Art. 11Mesure de l'audience syndicale et règles transitoiresLa loi prévoit un délai de cinq ans pour mesurer l'audience des syndicats et établit des règles transitoires pour la représentativité syndicale. ;
Vu l'accord du 25 janvier 2011 relatif aux modalités d'application pour la production agricole des dispositions sur la représentativité des organisations syndicales des salariés ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 (Consultation sur la représentativité syndicale)Art. R.*2122-3Consultation sur la représentativité syndicaleLe ministre du travail présente les résultats des élections syndicales au Haut Conseil du dialogue social pour déterminer les syndicats représentatifs. et D. 2122-6 (Centralisation des résultats des élections professionnelles)Art. D.2122-6Centralisation des résultats des élections professionnellesLes résultats des élections professionnelles doivent être centralisés de manière sécurisée et transparente pour mesurer l'audience des syndicats. du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 30 août 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail (Liste des syndicats représentatifs)Art. L.2122-11Liste des syndicats représentatifsLe ministre du travail établit la liste des syndicats représentatifs avec l'aide d'un conseil spécialisé.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des syndicats dans l'agriculture
Résumé. Un décret de 2014 reconnaît cinq syndicats représentatifs dans le secteur agricole.
Sont reconnues représentatives dans les branches de la production agricole les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poids des syndicats dans la négociation agricole
Résumé. Les syndicats CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT-FO ont des poids différents pour négocier des accords collectifs dans l'agriculture.
Pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 36,46 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,38 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,04 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,77 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,35 %.