Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes)Art. D.661-1Rôle du comité dans la sélection des plantesUn comité donne des conseils sur les plantes cultivées pour aider le ministre de l'agriculture. à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture)Art. D.661-11Création de sections pour des questions communes en agricultureDes groupes de travail sur des sujets communs à plusieurs plantes peuvent être créés par le ministre de l'agriculture, après avis d'un comité. ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2008 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2010 (Approbation d'un règlement technique pour les plantes fourragères et à gazon)Approbation d'un règlement technique pour les plantes fourragères et à gazonUn nouvel arrêté approuve les règles pour examiner et inscrire les variétés de plantes fourragères et à gazon dans le catalogue officiel français, tout en annulant l'ancien règlement. homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes fourragères et à gazon) ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :