En vigueur depuis le 3 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de commercialisation de mélanges environnementaux
Résumé. Un arrêté autorise la vente de mélanges pour protéger l'environnement, avec les détails dans une annexe.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.