Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la commission de sélection se réunit pour émettre un avis sur les demandes d'intégration dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, en application de l'article 8 du décret du 10 janvier 2002 susvisé.
La commission délibère selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas de l'article 5. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.