Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
Créé le 9 avril 2018 · Abrogé le 27 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de délibération de la commission
A chaque étape de la procédure, la commission ne peut valablement délibérer qu'en la présence d'au moins cinq de ses membres.
Les membres de la commission expriment leur avis par un vote à bulletin secret.
L'absence de membres de la commission ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la délibération finale si le quorum défini au précédent alinéa est par ailleurs atteint.