Arrêté du 27 mars 2018

Article 5

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Article 5

A chaque étape de la procédure, la commission ne peut valablement délibérer qu'en la présence d'au moins cinq de ses membres.
Les membres de la commission expriment leur avis par un vote à bulletin secret.
L'absence de membres de la commission ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la délibération finale si le quorum défini au précédent alinéa est par ailleurs atteint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 9 avril 2018 · Abrogé le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délibération de la commission

Résumé. Pour délibérer, la commission doit avoir au moins cinq membres présents et vote à bulletin secret.

A chaque étape de la procédure, la commission ne peut valablement délibérer qu'en la présence d'au moins cinq de ses membres.
Les membres de la commission expriment leur avis par un vote à bulletin secret.
L'absence de membres de la commission ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la délibération finale si le quorum défini au précédent alinéa est par ailleurs atteint.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 avril 2018 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance