A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 avril 2010Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 9 avril 2010Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 mars 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 février 2012Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 29 février 2012Art. 2
1 version
2 abrogés
Créé le 9 avril 2017
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.
1 version
Créé le 9 avril 2017
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017
Arrêté du 27 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4