Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 avril 2010 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0084 du 8 avril 2017
Arrêté du 27 mars 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2012 > > Art. 2 > >
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2 abrogés
Article 3
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Article 4
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu