Arrêté du 27 mars 2017

Article 3

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Article 3

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Changement d'adresse et de dénomination pour une direction territoriale) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

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En vigueur depuis le 9 avril 2017

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Modification du ressort territorial

Résumé. Toute modification du territoire de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles prévues par un décret de 2010.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Changement d'adresse et de dénomination pour une direction territoriale) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

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En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Source : Légifrance