Créé le 9 avril 2017
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.
Arrêté du 27 mars 2017
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017