Arrêté du 29 février 2012

Article 2

Abrogé9 avril 2017

Créé le 5 avril 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2017

Abrogé parArrêté du 27 mars 2017art. 2

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au samedi 8 avril 2017