Abrogé9 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 27 mars 2017 - art. 2
Créé le 5 avril 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 27 mars 2017 - art. 2
Créé le 5 avril 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2017
Abrogé parArrêté du 27 mars 2017art. 2
En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au samedi 8 avril 2017