Arrêté du 27 mars 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2012

Art. 2

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Suppression d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2017 supprime l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2012, qui désignait le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse comme responsable de son exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

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