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Arrêté du 9 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans les Bouches-du-Rhône

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes dans les Bouches-du-Rhône, basée à Marseille.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 9 avril 2017

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Création d'une direction territoriale pour la PJJ dans les Bouches-du-Rhône

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2010 crée une direction territoriale pour la protection des jeunes dans les Bouches-du-Rhône, basée à Marseille.

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Bouches-du-Rhône est dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ".

Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est sis 141, avenue du Prado, CS 90016,13295 Marseille Cedex 08.

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Abrogation d'un arrêté sur la PJJ dans les Bouches-du-Rhône

Résumé. Un ancien arrêté sur l'organisation de la protection judiciaire des jeunes dans les Bouches-du-Rhône est annulé.

L'arrêté du 10 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Modification du ressort territorial des directions PJJ

Résumé. Toute modification des limites territoriales d'une direction de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la PJJ dans les Bouches-du-Rhône) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4