Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des articles organisant la Cour nationale du droit d'asile
Résumé. L'article supprime les règles qui organisaient la Cour nationale du droit d'asile et les dispositions sur l'exécution de l'arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :