Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 16 septembre 2015

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles organisant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'article supprime les règles qui organisaient la Cour nationale du droit d'asile et les dispositions sur l'exécution de l'arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance