Arrêté du 27 mars 2017

Article 3

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Article 3

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 février 2018

Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2018

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Réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile à partir du 1er avril 2017.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mercredi 31 janvier 2018

Source : Légifrance