Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 2
Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2018
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Réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile
A compter du 1er avril 2017, la Cour nationale du droit d'asile comprend treize chambres regroupées en quatre sections.