Abrogé1 février 2018
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 2
Créé le 1 avril 2017
A compter du 1er avril 2017, la Cour nationale du droit d'asile comprend treize chambres regroupées en quatre sections.
Arrêté du 27 mars 2017
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2018
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2017art. 2
En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mercredi 31 janvier 2018
A compter du 1er avril 2017, la Cour nationale du droit d'asile comprend treize chambres regroupées en quatre sections.