Arrêté du 27 mars 2017

Article 1

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Article 1

A compter du 1er avril 2017, la Cour nationale du droit d'asile comprend treize chambres regroupées en quatre sections.

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Abrogé1 février 2018

Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. La Cour nationale du droit d'asile est réorganisée en quatre sections avec treize chambres à partir du 1er avril 2017.

A compter du 1er avril 2017, la Cour nationale du droit d'asile comprend treize chambres regroupées en quatre sections.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mercredi 31 janvier 2018

Source : Légifrance