A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mars 2017Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 mars 2017Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 27 mars 2017Art. 1, Art. 3
Arrêté du 18 décembre 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2017
Art. 1, Art. 3