JORF n°0014 du 18 janvier 2018

Article 2

Article 2

L'arrêté du 27 mars 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er février 2018.


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Version 1

L'arrêté du 27 mars 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er février 2018.