Le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ainsi que leur classement par groupe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois de greffier fonctionnel ainsi que leur répartition entre les deux groupes prévus à l'article 1er sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.