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Arrêté du 27 mars 1958

relatif aux tarifs de divers émoluments et indemnités alloués en application du livre IV du code de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles)

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Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les livres Ier et IV, et notamment les articles 20, 30 (2°), 474 et 475 du code de la sécurité sociale, annexé au décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 octobre 1946 codifiée, et notamment le titre IV dudit décret ;

Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements ;

Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi du 30 octobre 1946 codifiée ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux,

Abrogé22 février 1996

En vigueur du 9 avril 1958 au 27 janvier 1964, puis du 1 janvier 1987 au 21 février 1996

Le greffier de tribunal d'instance ou l'agent assermenté qui procède à l'enquête prévue aux articles L. 474 et 475 du code de la sécurité sociale a droit à un émolument de 75,90 F par enquête effectuée.

Toutefois, si les opérations d'enquête ont présenté des difficultés particulières, dont il appartient à l'enquêteur de justifier, l'indemnité peut être augmentée selon l'importance de ces difficultés, sans pouvoir, en aucun cas, excéder la somme de 95,40 F.

Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

Dans le cas où le greffier du tribunal d'instance ou l'agent assermenté doit, pour l'accomplissement de sa mission, se déplacer hors de la commune de sa résidence, il a droit à des indemnités pour frais de tournée calculées, compte tenu des dispositions des articles 9, 10, 12 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 68-451 du 3 mai 1968, sur les bases prévues pour les fonctionnaires et agents classés dans le groupe II.

Les frais réels de transport exposés dans le même cas sont remboursés dans les conditions prévues aux articles 24, 25 et 34 à 42 du décret du 10 août 1966 précité, pour les fonctionnaires et agents classés dans le groupe II.

L'enquêteur qui utilise pour les besoins de l'enquête une voiture automobile, une bicyclette, un vélomoteur ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant est indemnisé de ses frais selon les taux fixés par les arrêtés pris en application respectivement des articles 28 et 29 et compte tenu des dispositions de l'article 32 du décret du 10 août 1966 susvisé.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 47 dudit décret, l'enquêteur peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des taux d'indemnité kilométrique fixés par l'arrêté du 10 septembre 1957 en faveur des agents classés dans le groupe A prévu par l'article 28 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953.

Abrogé22 février 1996

En vigueur du 9 avril 1958 au 27 janvier 1964, puis du 27 novembre 1981 au 21 février 1996

Dans le cas prévu à l'article 52, 4e alinéa, du décret du 31 décembre 1946 susvisé, le second greffier ou l'agent assermenté visé audit alinéa a droit à un émolument de 10,20 F par personne entendue dans la limite d'un maximum global de 38,50 F.

Toutefois, si l'enquêteur justifie des difficultés particulières dans l'exécution de sa mission, une majoration de rémunération peut lui être accordée en fonction de ces difficultés. L'émolument et la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peuvent en aucun cas excéder respectivement 14,15 F et 48,60 F pour le bénéficiaire d'une majoration.

Dans le cas où l'enquêteur doit, pour l'accomplissement de sa mission, se déplacer hors de la commune de sa résidence, il a droit aux indemnités et remboursement de frais prévus à l'article précédent.

Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

Dans le cas prévu à l'article 51 du décret du 31 décembre 1946 susvisé, le greffier ou l'agent assermenté a droit au remboursement, sur justification, des frais effectivement engagés pour l'enquête.

Il peut être, dans le même cas, accordé à l'intéressé, si des circonstances exceptionnelles le justifient, une fraction de l'émolument fixé à l'article 1er.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans le cas prévu à l'article 60 du décret du 31 décembre 1946 susvisé, lorsque le greffier ou l'agent assermenté établit qu'il n'a pu achever l'enquête en temps utile par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

Le greffier de justice de paix ou l'agent assermenté établit le procès-verbal prévu à l'article 57 du décret du 31 décembre 1946 susvisé conformément au modèle fixé par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

Dès la clôture de l'enquête, il adresse à la caisse primaire de sécurité sociale le procès-verbal, et les pièces qui l'accompagent.

A la demande de la caisse primaire, il fournit à celle-ci une ou plusieurs copies certifiées conformes du procès-verbal, pour l'établissement desquelles il a droit à un remboursement fixé à 1 F par page.

En vigueur depuis le 9 avril 1958

La victime ou le témoin qui, pour répondre à la convocation de l'enquêteur, a été obligé de se déplacer hors de la commune où il réside ou de la commune où il travaille, a droit au remboursement des frais de transport et, s'il y a lieu, à l'indemnité de repas dans les conditions respectivement prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux.

S'il est établi que le déplacement du témoin salarié pour se rendre à la convocation de l'enquêteur a entraîné une interruption de travail, l'intéressé a droit à une indemnité compensatrice de la perte de salaire dont il est en mesure de justifier. Cette indemnité ne pourra être supérieure au double du taux maximum de l'indemnité journalière de l'assurance maladie visée à l'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, lorsque le déplacement a lieu hors de la commune de la résidence ou hors de la commune de travail, ou au taux maximum de ladite indemnité dans le cas contraire.

Lorsque le témoin est travailleur indépendant, il a droit, en cas de déplacement entraînant une interruption de travail, à une indemnité forfaitaire de perte de gain égale à 550 F lorsque le déplacement a lieu à l'intérieur de la commune de la résidence ou de la commune du lieu de travail. Cette indemnité forfaitaire est doublée lorsque le déplacement a lieu hors de la ou des communes considérées.

Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables à la victime qui, ayant repris ou n'ayant pas cessé son travail à la suite de l'accident, est obligée de l'interrompre pour se rendre à la convocation de l'enquêteur.

Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

Les émoluments, indemnités et frais prévus aux précédents articles sont à la charge de la caisse régionale de sécurité sociale ou, dans les cas visés respectivement aux articles 3 et 4 du décret n° 53-531 du 28 mai 1953, de l'entreprise ou collectivité intéressée, qui en effectue le payement au greffier, à l'agent assermenté ou au témoin dès réception de l'état de frais adressé par l'intéressé. La caisse régionale, l'entreprise ou la collectivité intéressée contrôle l'exactitude des mentions figurant sur ledit état. Elle peut exiger les justifications qui lui paraissent nécessaires.

Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

Dans les cas prévus aux articles 58 et 122 du décret du 31 décembre 1946 susvisé, l'expert technique a droit, si, pour l'accomplissement de sa mission il est tenu de se déplacer hors de la commune de résidence, à des indemnités pour frais de tournées calculées compte tenu des dispositions des articles 9, 10, 12 et 13 du décret précité du 10 août 1966 modifié et sur les bases prévues pour les fonctionnaires et agents appartenant au groupe II.

Les frais réels de transport exposés dans le même cas sont remboursés, dans les conditions prévues aux article 24, 25 et 34 à 42 du décret précité du 10 août 1966 modifié, pour les fonctionnaires et agents classés dans le groupe II.

L'expert qui utilise pour les besoins de l'enquête une voiture automobile, une bicyclette, un vélomoteur ou une bicyclette à moteur auxiliaire leur appartenant est indemnisé de ses frais selon les taux fixés par les arrêtés pris en application respectivement des articles 28 et 29 et compte tenu des dispositions de l'article 32 du décret précité du 10 août 1966 modifié.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 47 dudit décret, l'expert peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des taux d'indemnité kilométrique fixés par l'arrêté du 10 septembre 1957 en faveur des agents classés dans le groupe A prévu par l'article 28 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953.

Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

La demande de remboursement des frais de transport prévue aux articles précédents sera obligatoirement accompagnée d'une déclaration de l'intéressé certifiant qu'il ne bénéficie pas d'avantages personnels à quelque titre que ce soit, ou qu'il ne bénéficie pas d'avantages autres que ceux dont il fait état dans la demande.

Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

Les contestations auxquelles donnerait lieu l'application des dispositions du présent arrêté sont soumises à la commission de première instance visée à l'article 204 du code de la sécurité sociale.

Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

L'arrêté du 23 juin 1947 et les textes qui l'ont modifié sont abrogés et remplacés par le présent arrêté qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les enquêtes effectuées à partir de cette date.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, FRANCOIS WATINE.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, et par délégation :

Le directeur du cabinet, ADOLPHE TOUFFAIT.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service, RAYMOND MATHEY.

En vigueur depuis le mercredi 9 avril 1958

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