Arrêté du 27 mars 1958

Article 2

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Article 2

Dans le cas où le greffier du tribunal d'instance ou l'agent assermenté doit, pour l'accomplissement de sa mission, se déplacer hors de la commune de sa résidence, il a droit à des indemnités pour frais de tournée calculées, compte tenu des dispositions des articles 9, 10, 12 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 68-451 du 3 mai 1968, sur les bases prévues pour les fonctionnaires et agents classés dans le groupe II.

Les frais réels de transport exposés dans le même cas sont remboursés dans les conditions prévues aux articles 24, 25 et 34 à 42 du décret du 10 août 1966 précité, pour les fonctionnaires et agents classés dans le groupe II.

L'enquêteur qui utilise pour les besoins de l'enquête une voiture automobile, une bicyclette, un vélomoteur ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant est indemnisé de ses frais selon les taux fixés par les arrêtés pris en application respectivement des articles 28 et 29 et compte tenu des dispositions de l'article 32 du décret du 10 août 1966 susvisé.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 47 dudit décret, l'enquêteur peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des taux d'indemnité kilométrique fixés par l'arrêté du 10 septembre 1957 en faveur des agents classés dans le groupe A prévu par l'article 28 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

Dans le cas où le greffier du tribunal d'instance ou l'agent assermenté doit, pour l'accomplissement de sa mission, se déplacer hors de la commune de sa résidence, il a droit à des indemnités pour frais de tournée calculées, compte tenu des dispositions des articles 9, 10, 12 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 68-451 du 3 mai 1968, sur les bases prévues pour les fonctionnaires et agents classés dans le groupe II.

Les frais réels de transport exposés dans le même cas sont remboursés dans les conditions prévues aux articles 24, 25 et 34 à 42 du décret du 10 août 1966 précité, pour les fonctionnaires et agents classés dans le groupe II.

L'enquêteur qui utilise pour les besoins de l'enquête une voiture automobile, une bicyclette, un vélomoteur ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant est indemnisé de ses frais selon les taux fixés par les arrêtés pris en application respectivement des articles 28 et 29 et compte tenu des dispositions de l'article 32 du décret du 10 août 1966 susvisé.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 47 dudit décret, l'enquêteur peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des taux d'indemnité kilométrique fixés par l'arrêté du 10 septembre 1957 en faveur des agents classés dans le groupe A prévu par l'article 28 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

En vigueur du dimanche 25 avril 1971 au mercredi 21 février 1996

En vigueur du mercredi 11 février 1970 au samedi 24 avril 1971

En vigueur du dimanche 16 juillet 1961 au mardi 10 février 1970

En vigueur du mercredi 9 avril 1958 au samedi 15 juillet 1961

Source : Légifrance