Arrêté du 27 mars 1958

Article 7

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Article 7

Les émoluments, indemnités et frais prévus aux précédents articles sont à la charge de la caisse régionale de sécurité sociale ou, dans les cas visés respectivement aux articles 3 et 4 du décret n° 53-531 du 28 mai 1953, de l'entreprise ou collectivité intéressée, qui en effectue le payement au greffier, à l'agent assermenté ou au témoin dès réception de l'état de frais adressé par l'intéressé. La caisse régionale, l'entreprise ou la collectivité intéressée contrôle l'exactitude des mentions figurant sur ledit état. Elle peut exiger les justifications qui lui paraissent nécessaires.

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Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

Les émoluments, indemnités et frais prévus aux précédents articles sont à la charge de la caisse régionale de sécurité sociale ou, dans les cas visés respectivement aux articles 3 et 4 du décret n° 53-531 du 28 mai 1953, de l'entreprise ou collectivité intéressée, qui en effectue le payement au greffier, à l'agent assermenté ou au témoin dès réception de l'état de frais adressé par l'intéressé. La caisse régionale, l'entreprise ou la collectivité intéressée contrôle l'exactitude des mentions figurant sur ledit état. Elle peut exiger les justifications qui lui paraissent nécessaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

En vigueur du mercredi 9 avril 1958 au mercredi 21 février 1996

Source : Légifrance