Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996
L'arrêté du 23 juin 1947 et les textes qui l'ont modifié sont abrogés et remplacés par le présent arrêté qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les enquêtes effectuées à partir de cette date.