Arrêté du 27 mars 1958

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 23 juin 1947 et les textes qui l'ont modifié sont abrogés et remplacés par le présent arrêté qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les enquêtes effectuées à partir de cette date.

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Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

L'arrêté du 23 juin 1947 et les textes qui l'ont modifié sont abrogés et remplacés par le présent arrêté qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les enquêtes effectuées à partir de cette date.

Relations

cite

cite  Arrêté 1947-06-23 (abrogé)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

En vigueur du mercredi 9 avril 1958 au mercredi 21 février 1996

Source : Légifrance