Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996
Les contestations auxquelles donnerait lieu l'application des dispositions du présent arrêté sont soumises à la commission de première instance visée à l'article 204 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 27 mars 1958
Les contestations auxquelles donnerait lieu l'application des dispositions du présent arrêté sont soumises à la commission de première instance visée à l'article 204 du code de la sécurité sociale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996
Les contestations auxquelles donnerait lieu l'application des dispositions du présent arrêté sont soumises à la commission de première instance visée à l'article 204 du code de la sécurité sociale.
Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996
En vigueur du mercredi 9 avril 1958 au mercredi 21 février 1996
Source : Légifrance