Arrêté du 27 mars 1958

Article 10

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Article 10

Les contestations auxquelles donnerait lieu l'application des dispositions du présent arrêté sont soumises à la commission de première instance visée à l'article 204 du code de la sécurité sociale.

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Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

Les contestations auxquelles donnerait lieu l'application des dispositions du présent arrêté sont soumises à la commission de première instance visée à l'article 204 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

En vigueur du mercredi 9 avril 1958 au mercredi 21 février 1996

Source : Légifrance