Arrêté du 27 mars 1958

Article 9

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Article 9

La demande de remboursement des frais de transport prévue aux articles précédents sera obligatoirement accompagnée d'une déclaration de l'intéressé certifiant qu'il ne bénéficie pas d'avantages personnels à quelque titre que ce soit, ou qu'il ne bénéficie pas d'avantages autres que ceux dont il fait état dans la demande.

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Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

La demande de remboursement des frais de transport prévue aux articles précédents sera obligatoirement accompagnée d'une déclaration de l'intéressé certifiant qu'il ne bénéficie pas d'avantages personnels à quelque titre que ce soit, ou qu'il ne bénéficie pas d'avantages autres que ceux dont il fait état dans la demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

En vigueur du mercredi 9 avril 1958 au mercredi 21 février 1996

Source : Légifrance