Arrêté du 27 mars 1958

Article 1

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Article 1

Le greffier de tribunal d'instance ou l'agent assermenté qui procède à l'enquête prévue aux articles L. 474 et 475 du code de la sécurité sociale a droit à un émolument de 75,90 F par enquête effectuée.

Toutefois, si les opérations d'enquête ont présenté des difficultés particulières, dont il appartient à l'enquêteur de justifier, l'indemnité peut être augmentée selon l'importance de ces difficultés, sans pouvoir, en aucun cas, excéder la somme de 95,40 F.

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Abrogé22 février 1996

En vigueur du 9 avril 1958 au 27 janvier 1964, puis du 1 janvier 1987 au 21 février 1996

Le greffier de tribunal d'instance ou l'agent assermenté qui procède à l'enquête prévue aux articles L. 474 et 475 du code de la sécurité sociale a droit à un émolument de 75,90 F par enquête effectuée.

Toutefois, si les opérations d'enquête ont présenté des difficultés particulières, dont il appartient à l'enquêteur de justifier, l'indemnité peut être augmentée selon l'importance de ces difficultés, sans pouvoir, en aucun cas, excéder la somme de 95,40 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 21 février 1996

Modifié depuis le mardi 28 janvier 1964

En vigueur du mercredi 9 avril 1958 au lundi 27 janvier 1964

Source : Légifrance