Arrêté du 27 mars 1958

Article 5

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Article 5

Le greffier de justice de paix ou l'agent assermenté établit le procès-verbal prévu à l'article 57 du décret du 31 décembre 1946 susvisé conformément au modèle fixé par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

Dès la clôture de l'enquête, il adresse à la caisse primaire de sécurité sociale le procès-verbal, et les pièces qui l'accompagent.

A la demande de la caisse primaire, il fournit à celle-ci une ou plusieurs copies certifiées conformes du procès-verbal, pour l'établissement desquelles il a droit à un remboursement fixé à 1 F par page.

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Abrogé22 février 1996

Créé le 9 avril 1958 · Abrogé le 22 février 1996

Le greffier de justice de paix ou l'agent assermenté établit le procès-verbal prévu à l'article 57 du décret du 31 décembre 1946 susvisé conformément au modèle fixé par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

Dès la clôture de l'enquête, il adresse à la caisse primaire de sécurité sociale le procès-verbal, et les pièces qui l'accompagent.

A la demande de la caisse primaire, il fournit à celle-ci une ou plusieurs copies certifiées conformes du procès-verbal, pour l'établissement desquelles il a droit à un remboursement fixé à 1 F par page.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 21 février 1996

En vigueur du dimanche 16 juillet 1961 au mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 9 avril 1958 au samedi 15 juillet 1961

Source : Légifrance