Arrêté du 27 mars 1958

Article 3

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Article 3

Dans le cas prévu à l'article 52, 4e alinéa, du décret du 31 décembre 1946 susvisé, le second greffier ou l'agent assermenté visé audit alinéa a droit à un émolument de 10,20 F par personne entendue dans la limite d'un maximum global de 38,50 F.

Toutefois, si l'enquêteur justifie des difficultés particulières dans l'exécution de sa mission, une majoration de rémunération peut lui être accordée en fonction de ces difficultés. L'émolument et la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peuvent en aucun cas excéder respectivement 14,15 F et 48,60 F pour le bénéficiaire d'une majoration.

Dans le cas où l'enquêteur doit, pour l'accomplissement de sa mission, se déplacer hors de la commune de sa résidence, il a droit aux indemnités et remboursement de frais prévus à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 1996

En vigueur du 9 avril 1958 au 27 janvier 1964, puis du 27 novembre 1981 au 21 février 1996

Dans le cas prévu à l'article 52, 4e alinéa, du décret du 31 décembre 1946 susvisé, le second greffier ou l'agent assermenté visé audit alinéa a droit à un émolument de 10,20 F par personne entendue dans la limite d'un maximum global de 38,50 F.

Toutefois, si l'enquêteur justifie des difficultés particulières dans l'exécution de sa mission, une majoration de rémunération peut lui être accordée en fonction de ces difficultés. L'émolument et la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peuvent en aucun cas excéder respectivement 14,15 F et 48,60 F pour le bénéficiaire d'une majoration.

Dans le cas où l'enquêteur doit, pour l'accomplissement de sa mission, se déplacer hors de la commune de sa résidence, il a droit aux indemnités et remboursement de frais prévus à l'article précédent.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

En vigueur du vendredi 27 novembre 1981 au mercredi 21 février 1996

Modifié depuis le mardi 28 janvier 1964

En vigueur du mercredi 9 avril 1958 au lundi 27 janvier 1964

Source : Légifrance