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Arrêté du 27 mai 2026

fixant le nombre de représentants par collège en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2026

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Élections des représentants du personnel dans la fonction publique en 2026

Résumé. En 2026, seuls les agents de droit public pourront élire des représentants au comité d'établissement, avec 7 titulaires et 7 suppléants.

La ministre de la culture,

Vu le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris,

Arrête :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Élections des représentants du personnel en 2026

Résumé. En 2026, seuls les agents de droit public pourront élire des représentants au comité d'établissement, avec 7 titulaires et 7 suppléants.

En application de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé (Élection des représentants du personnel dans un comité d'établissement), le nombre de représentants de chaque collège en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des conditions de travail dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2026 est fixé comme suit :

Collège Nombre de représentants
du personnel titulaires
Nombre de représentants
du personnel suppléants
Collège des agents de droit public 7 7
Collège des salariés de droit privé 0 0
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Suppression des règles sur les représentants du personnel

Résumé. L'arrêté de 2022 fixant le nombre de représentants du personnel dans la fonction publique est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Renouvellement des instances de la fonction publique en 2026

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel pour les élections dans la fonction publique en 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Fixation des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel pour les élections dans la fonction publique en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Rivoisy

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 27 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4